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Quelle solution santé pour l'entreprise ?
Vous souhaitez
- 1 - Mettre en place une mutuelle d'entreprise pour tous vos salariés afin de vous conformer aux principes arrêtés par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et à la loi sur la sécurisation de l'emploi...
- 2 - Revoir, dans ce cadre, les conditions de votre actuel contrat d'assurance d'entreprise
Vous ne souhaitez pas
vous voir imposer un assureur désigné par votre contrat de branche dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé
Notre conseil
- 1 - Souscrivez dès aujourd'hui une mutuelle obligatoire qui propose un panier de soins* comprenant les prestations prévues à l'article L.911-7 nouveau du code de la sécurité sociale
- 3 - Bénéficiez de garanties évolutives s'adaptant sans délai aux impératifs de chaque branche d'activité.
- 2 - Profitez à terme de garanties moins chères que celles prévues par votre accord de branche.
En savoir plus
* La loi sur la sécurisation de l'emploi décrit les éléments du panier de soins de base
Cette couverture minimale comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : - 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale prévue au I de l'article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ; - 2° Le forfait journalier prévu à l'article L.174-4 ; « 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
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