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Mutuelle entreprise obligatoire

La loi de sécurisation de l'emploi dans l'entreprise rend obligatoire la mise en place d'une complémentaire frais de santé pour le début janvier 2016 et mutualise la portabilité des garanties santé aux anciens salariés inscrits comme demandeurs d'emploi.

 Salariés concernés :

Tous les salariés des entreprises du secteur privé y compris les salariés des professions libérales ou agricoles ainsi que les structures de l'économie sociale sont concernés par ce projet de loi.

 Panier de soins :

Le projet de loi décrit certains éléments du panier de soins de base : soins dentaires prothétiques, dispositifs médicaux, forfait journalier...)

 Participation de l'employeur

L'article L 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale dispose que « l'employeur assure au moins la moitié (50%) du financement de cette couverture » minimale.

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